Conditions générales de vente

Article 1

Objet : Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et obligations du Client et du Manoir de Ker-Huella pour tous types de réservation, de services proposés par le Manoir de Ker-Huella.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et des conditions de vente du tarif réservé et les avoir acceptées. Toute réservation réalisée par le biais du site www.manoirdekerhuella.com suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve de présentes conditions générales de ventes du tarif réservé mentionnées expressément dans le descriptif du tarif sélectionné au moment de la réservation. Le client doit le confirmer en cochant la case avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales et conditions de vente du tarif réservé avant de valider définitivement sa réservation. Pour tout autre mode de réservation, le client reçoit les conditions générales de vente avec la confirmation de sa réservation. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

Article 2

La réservation : Le Client choisi parmi les services proposés par le Manoir de Ker-Huella en fonction de ses besoins. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, du prix, des modalités de réservation des services disponibles et avoir obtenu toutes les informations nécessaires notamment sur les conditions générales de vente du tarif réservé, pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Article 3

Durée de séjour : Le Client qui a validé ses réservations pour une durée de séjour limité à ses dates de réservation ne pourra prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. Le Client devra libérer sa chambre avant 11:00 am le jour de son départ, sauf s’il fait une demande de prolongation de séjour moyennant le règlement des nuits supplémentaires au tarif en vigueur ou une demande de départ tardif (départ avant 14:00) , moyennant le règlement du supplément départ tardif.

Article 4

Confirmation de réservation : Pour considérer une réservation comme ferme et définitive nous demandons au Client en fonction des conditions vente du tarif réservé :
– Soit de communiquer un numéro de carte de crédit à titre de garantie, rien n’est prélevé dessus sauf en cas d’annulation ou modification hors délai.
– Soit de prépayer l’intégralité du séjour.
– Soit de faire parvenir un acompte de 30 % à 50% du montant total du prix du séjour.
– Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.

Article 5

Annulation ou modification par le client : Il est rappelé au Client, conformément à l’article L.221-28-12ème du code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation.
Les conditions de vente du tarif réservé et acceptées par le Client précisent les modalités d’annulation de la réservation. En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au Manoir de Ker-Huella. Les prestations supplémentaires (hors petit déjeuner) non consommées seront remboursées. En cas de réservation de plusieurs chambres et d’annulation d’une ou plusieurs de ces chambres et de maintien du séjour pour les chambres restantes, l’acompte correspondant à cette ou ces chambres annulées reste dû au propriétaire et ne sera pas réalloué au montant du séjour finalement effectué. Tout acompte payé est applicable au prorata à chacune des chambres réservées.

Article 6

Annulation par le propriétaire : Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour à cause d’un évènement exceptionnel ou de l’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client, le propriétaire pourra proposer au client une solution alternative d’hébergement dans un établissement de catégorie tout au moins similaire ou dans une catégorie de chambre supérieure à celle réservée. Tous les éventuels surcouts de délogement (transport pour déloger vers le nouvel établissement réservé, coût supplémentaire de prestation à coût équivalent de la réservation initiale. (Non applicable en si l’annulation est due à un cas de force majeure. Si le client décide d’annuler sa réservation dans ce cas le client est immédiatement remboursé de ses frais de réservations déjà payés.

Article 7

Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur la confirmation de réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Dans le cas où l’arrivée tardive ne permet pas au client de bénéficier du repas en table d’hôtes et que ce dernier ait été commandé, le repas reste dû au propriétaire.

Article 8

Règlement du solde : Le solde ou la totalité du séjour (s’il n’y a pas eu de versement d’acompte), indiqué dans la lettre de confirmation est à régler en début de séjour, lors de la remise des clefs. Les prestations supplémentaires sont à régler avant le départ.

Article 9

Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite à la mairie.

Article 10

Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres dans l’état dans lequel il les a trouvées.

Article 11

Capacité : La prestation est prévue pour le nombre de personnes indiqué sur la confirmation de réservation. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une Le Manoir de Ker-Huella – Propriétaire Delphine Lecamus 78 voie d’accès au Port 29600 MORLAIX – Tél : 06 77 36 44 93 www.manoirdekerhuella.com – email : kerhuella.morlaix@gmail.com Entreprise individuelle immatriculée au RCS de Brest – N° : 882 108 368 3 modification ou une rupture de séjour à l’initiative du propriétaire, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12

Animaux : Les animaux des clients ne sont pas acceptés dans l’enceinte de l’établissement et dans son parc. En cas de non-respect de cette clause le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de séjour à l’initiative du propriétaire, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13

Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14

Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise au propriétaire dans les trois jours suivant la date du début du séjour. Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais. Une proposition en faveur d’un accord amiable sera alors émise. En cas de désaccord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents.

Article 15

Données personnelles : Vos données personnelles sollicités dans le cadre de votre réservation, à savoir votre civilité, nom, prénom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse email, vos références cartes de paiement(numéro, type de carte, nom du titulaire, date d’expiration et cryptogramme dans l’éventualité où il nous est transmis) ainsi que toute donnée communiquée ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles. Elles ne sont accessible qu’au propriétaire et au sous-traitant en charge de la gestion de nos pages de réservations et ont pour finalité le traitement de vos réservations et séjours et ; à condition que vous ayez accepté en cochant la case correspondante, pour vous transmettre des informations sur notre établissement, ou répondre à vos demandes ou communiquer des offres commerciale. Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant.

Article 16

Convention de preuve : La saisie des informations bancaires, l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue l’acceptation du contrat d’hôtellerie en chambre d’hôtes, entre les parties, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Rédigé à Morlaix, le 5 mars 2020.